Le Guide des employeurs et professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.